Canada - Le prétexte du: je savais pas!

Au Canada, l'ignorance de la loi n'est ni un moyen de défense ni une justification à une infraction. En général, une personne ne peut donc pas invoquer qu'elle ignorait une loi ou un règlement fédéral, provincial ou municipal pour échapper à sa responsabilité pénale.

Cependant, dans certaines circonstances, on peut invoquer comme défense le fait que la personne a été « induite en erreur par une personne en autorité ». Par exemple, Jean veut construire une clôture. Il appelle sa municipalité pour savoir quelle est la hauteur limite permise pour l’érection de sa clôture. Le préposé de la ville lui donne, par erreur, un renseignement inexact. Jean construit donc sa clôture conformément au renseignement erroné obtenu auprès du préposé. Plusieurs semaines plus tard, il reçoit une contravention de la ville pour avoir construit son ouvrage plus haut que ce que le règlement permet. Jean pourrait invoquer cette défense.

Au Québec, il y a le: Je me souviens