La mise en demeure

Avant d’entamer des procédures judiciaires, le demandeur décide souvent d’envoyer une lettre, appelée « mise en demeure », qui a pour but de demander à une personne de respecter ses obligations légales ou contractuelles. La mise en demeure accorde un délai suffisant pour exécuter une obligation ou faire cesser une situation. Elle précise normalement qu’à l’expiration du délai, des procédures judiciaires seront engagées si ce qui est demandé n’est toujours pas fait. Si le litige est porté devant le tribunal, la date de réception de la mise en demeure constitue souvent le point de départ pour le calcul des intérêts. On suggère que la mise en demeure soit envoyée par courrier recommandé afin de pouvoir faire la preuve de sa réception.

Il est très important d'écrire sur votre mise en demeure la metion: SANS PRÉJUDICE afin que votre lettre ne soit pas mal interpretée.
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Exemple de mise en demeure


Monsieur X
111 du gateau
Montreal, Québec
GHT 1V8


Montreal, le 01 janvier 2009


Attention: Monsieur Y
222 Du Carte
Québec, Québec
GHT 2V8


Objet: Mise en demeure SANS PRÉJUDICE


Monsieur,

Suite à la réparation mal effectuée sur mon automobile soit une Honda Civic 2002 ayant le numéro de série: HHHH888888999PPPP que vous avez réparée le 20 décembre 2008 et qui l'huile s'échappe encore du moteur et dont vous avez été avisé plusieurs fois, je vous met en demeure de réparer le véhicule dans un délais de 10 jours faute de quoi vous me verrez dans l'obligation de prendre des mesures légales contre vous!

Veuillez agir en conséquence


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Important de signer votre mise en demeure