Québec - La cour des petites créances

La division des petites créances de la Cour du Québec est un tribunal aux règles de fonctionnement simplifiées qui permettent à une personne de réclamer les sommes qu’une autres lui doit. Les entreprises, les sociétés, les compagnies et les associations peuvent également s’adresser à la division des petites créances, mais seulement si elles n’ont pas eu plus de cinq employés à la fois au cours de la dernière année. Élément caractéristique de cette division : les gens doivent se représenter seuls. Sauf exception, il est donc interdit de retenir les services d'un avocat pour l'audience. Par contre, une compagnie, une association ou une société peut se faire représenter par un employé lié à elle par contrat de travail.

La somme maximum pouvant être demandée aux petites créances est de 7 000$, excluant les intérêts. Par contre, une personne peut décider de réduire sa réclamation à 7 000$ et ainsi avoir le droit de poursuivre devant la cour des petites créances. Il est impossible cependant de diviser une réclamation de plus de 7 000$ en plusieurs réclamations de 7 000$ ou moins et d'intenter plusieurs demandes pour récupérer une somme globale supérieure à 7 000$.

Pour être entendue aux petites créances, la demande doit résulter d'un dommage causé par la faute d'une personne (par exemple, votre clôture est endommagée accidentellement par votre voisin). La réclamation peut aussi résulter de l'application de la Loi ou encore être en rapport avec un contrat (par exemple, vous achetez une voiture qui ne fonctionne pas aussi bien que promis). Si la réclamation résulte d'un contrat de crédit dont le paiement s'effectue par versements périodiques ou d'un contrat dont l'exécution des obligations est successive comme un contrat de travail, un contrat d'assurance-invalidité ou un autre contrat semblable, il est possible d'intenter le recours devant les petites créances pour chaque versement même si la valeur totale du contrat est de plus de 7000$.

La division des petites créances n'entend pas:

les causes résultant du bail d'un logement

les demandes de pension alimentaire

les recours collectifs

les poursuites en diffamation

les causes soumises par une personne, une société ou une association qui a acheté la réclamation d'une autre personne (par exemple une agence de recouvrement)

les causes qui visent à récupérer un bien.